Arrêté n° 8863/2000-MCC/SG/DG/DPCE du 17 août 2000 portant sur les règles d'attribution aux sociétés sucrières des quotas à l’exportation détenus par l'Etat Malgache.

Le présent arrêté fixe les règles d’attribution aux sociétés sucrières des quotas à l’exportation détenus par l'Etat Malgache.
Ces quotas de sucre à l’exportation détenus par l’Etat malgache dans le cadre des accords avec l’Union Européenne (quotas ACP/CEE, quotas SPS, réallocations) et les Etats-Unis (quota US) seront pour chaque campagne répartis entre les sociétés sucrières opérationnelles en fonction de leur production de sucre obtenue au cours de la campagne précédente.