Arrêté n° 9037/2020 fixant les conditions et les modalités de délivrance de la carte pisciculteur en eaux continentales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des articles 115 et 119 de la loi 2015-053 du 03 Février 2016 portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture, ainsi que les dispositions du décret n°2016-1493 du 06 Décembre 2016 portant réglementation des activités d'aquaculture , le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de délivrance de la carte pisciculteur en eaux continentales.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République de Madagascar nº3990, p. 33, 04 Janvier 2021.
Source language
French
Legislation Amendment
No