Arrêté nº 13245/2003 fixant les conditions particulières d'importation des produits pétroliers pendant la période transitoire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions particulières d'importation des produits pétroliers pendant la période transitoire.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Madagascar nº 2860, 19 mai 2003, p. 3167.
Source language
French
Legislation Amendment
No