Arrêté nº 13836-2012 relatif à la participation des compagnies des minières à Madagascar à l'Eiti (Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives).

Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles et les procédures à suivre pour la participation des compagnies minières sur le territoire de la République de Madagascar à l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE ou EITI). La participation au rapport de réconciliation EITI est obligatoire pour les compagnies minières déterminées par le seuil de matérialité définie par le Comité National de l’EITI et le Ministère des Mines.