Arrêté nº 253-MAER/PRO/VULG réglementant les mesures à observer pour la circulation, la pêche, la protection des peuplements piscicoles à l'intérieur des stations piscicoles du Ministère d'Etat chargé de l'agriculture, de l'expansion rurale et du ravitaillement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte interdiction de la pêche à l'intérieur des stations piscicoles, à moins que l'on ait obtenu une autorisation spécifique.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République malagasy nº 518, 28 janvier 1967, p. 146.
Source language
French
Legislation Amendment
No