Arrêté nº 2906-2007 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits de la pêche destinés à l'exportation.

Le présent arrêté fixe les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits de la pêche destinés à l'exportation. Il s'applique uniquement aux activités et aux personnes qui relèvent du champ d'application de l'arrêté "fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale spécifique aux produits de la pêche destinés à l'exportation " La réalisation de contrôles officiels au titre du présent arrêté est sans préjudice de la responsabilité juridique primaire des exploitants du secteur alimentaire, qui est de veiller à la sécurité des denrées alimentaires.