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Arrêté nº 2908-2007 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux produits de la pêche destinés à l'exportation

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté établit, à l'intention des exploitants du secteur alimentaire destinés à l'exportation, des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Ces règles viennent en complément de celles qui sont fixées dans l'arrêté "relatif à l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale spécifique aux produits de la pêche destinés à l'exportation ". Elles sont applicables aux produits d'origine animale transformés ou non transformés. Elle s'applique sans préjudice : a. des règles de police sanitaire et de santé publique; b. des exigences concernant l'identification des animaux et la traçabilité des produits d'origine animale.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No