Arrêté nº 3032-2003 portant la création et fixant les rôles et attributions des Autorités Scientifiques de la Convention CITES à Madagascar.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte la création des Autorités Scientifiques CITES de Madagascar, pour les besoins du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts, Organe de Gestion de la Convention CITES à Madagascar. Lesquels besoins se réfèrent à ses obligations d'avis scientifiques, stipulées par la convention. Dans ce cadre précis, les Autorités Scientifiques sont les seuls interlocuteurs de l’Organe de Gestion.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No