Arrêté nº 3210-94 relatif à l'inspection des boutiques de boucherie, charcuterie, triperie, halles et marchés couverts, entrepôts et magasins de vente et étaux de détails (Tsenakely).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté établit la soumission pour des étaux de bouchers, les boutiques, les ateliers et magasins où se font la vente, la préparation ou le dépôt des viandes et préparation de viande d’une façon permanente à la surveillance des agents du Service Vétérinaire qui doivent les visiter fréquemment.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No