This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté nº 3210-94 relatif à l'inspection des boutiques de boucherie, charcuterie, triperie, halles et marchés couverts, entrepôts et magasins de vente et étaux de détails (Tsenakely).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Cet arrêté établit la soumission pour des étaux de bouchers, les boutiques, les ateliers et magasins où se font la vente, la préparation ou le dépôt des viandes et préparation de viande d’une façon permanente à la surveillance des agents du Service Vétérinaire qui doivent les visiter fréquemment.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No