Arrêté nº 3212-94 définissant les normes auxquelles doivent satisfaire les véhicules utilisés pour le transport des viandes et abats destinés à la consommation et fixant les conditions de ce transport.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les véhicules utilisés pour le transport des viandes et abats destinés à la consommation, ainsi que les conditions de ce transport.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No