Arrêté nº 7287/2002 du Ministre de l'aménagement du territoire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte institution d'une commission spéciale chargée de résoudre les litiges fonciers prévue par l'article 20 de la loi nº 60-004 du 15 février 1960 dans les propriétés de grande superficies, immatriculées au nom de l'Etat malagasy, sises dans la province autonome d'Antananarivo.
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Long title of text
Portant institution d'une commission spéciale chargée de résoudre les litiges fonciers prévue par l'article 20 de la loi nº 60-004 du 15 février 1960 dans les propriétés de grande superficies, immatriculées au nom de l'Etat malagasy, sises dans la province autonome d'Antananarivo.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République Malagasy nº2819, 27 janvier 2003, p. 758.
Source language
French
Legislation Amendment
No