Arrete No. 7709/97 relatif à l'estampillage des viandes et abats destinés a la consommation humaine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté établit que les viandes et abats reconnus propres a la consommation humaine soient marqués a l'aide de l'estampille définie a l'article 2 du présent arrêté et que l'emploi de tout autre marque de salubrité soit interdite.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Repoblikan' I Madagasikara. Tanindrazana - Fahafahana - Fahamarinana
Source language
French
Legislation Amendment
No