Arrêté nº 8815/2003 modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté nº 2924/2000 du 24 mars 2000 fixant les cahiers de charges afférents aux dispositions communes aux licences d'exploitation des hydrocarbures, à chaque catégorie de licences ainsi que les règles applicables à chaque activité pendant la période transitoire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie et complète les dispositions de l'arrêté nº 2924/2000 du 24 mars 2000 fixant les cahiers de charges afférents aux dispositions communes aux licences d'exploitation des hydrocarbures, à chaque catégorie de licences ainsi que les règles applicables à chaque activité pendant la période transitoire, et notamment celles relatives aux définitions.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Madagascar nº 2860, 19 mai 2003, p. 3164.
Source language
French
Legislation Amendment
No