Arrêté nº1177-98 portant institution d'une commission spéciale de reconnaissance domaniale en matière de demande de bail emphytéotique.

Cet arrêté institue au niveau de chaque circonscription domaniale et foncière une commission spéciale chargée de la reconnaissance des terrains domaniaux objet d'une demande de bail emphytéotique. La commission est compétente pour la reconnaissance domaniale des terrains sis dans les limites de sa circonscription.