Arrêté nº13277-2000 portant réorganisation du Centre de Surveillance de Pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté vise à réorganiser le Centre de Surveillance des Pêches , ci-après dénommé CSP, organe mis en place au sein du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques et rattaché à la Direction de l'Appui, du Contrôle, de la Surveillance et de la Statistique (DACSS) tout en jouissant d'une autonomie de gestion financière.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No