Arrêté nº2123-95 Portant organisation des dépôts de médicaments destinés à la médecine vétérinaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte l'organisation des dépôts de médicaments destinés à la médecine vétérinaire. Le dépôt de médicaments à usage vétérinaire est un centre de vente des produits pharmaceutiques courants et essentiels dont l'autorisation d'ouverture peut être accordée par le Ministre chargé de l'Elevage dans les localités où il n'existe pas d'officine de pharmacie vétérinaire régulièrement ouverte. Le dépôt de médicaments à usage vétérinaire doit être placé sous le contrôle et la responsabilité d'un docteur vétérinaire ou d'un pharmacien le plus proche, conformément à la loi sur la vie des animaux.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No