Arrêté nº21506-2006 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n°7707/97 du 29 août 1997 et son annexe portant interdiction de l'utilisation de certains médicaments et produits vétérinaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie les dispositions de l’article premier de l’arrêté interministériel n°7707/97 du 28 août 1997 portant interdiction de l’utilisation de certains médicaments et produits vétérinaires en étendant l'interdiction aux animaux d'aquaculture.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No