Arrêté nº2420-2018 portant sur les modalités et conditions de délivrance des plaques d'immatriculation des pirogues de pêche dans les plans d'eaux continentaux et saumâtres du domaine public de l'Etat.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté établit l'obligation pour toute embarcation pratiquant la pêche dans les plans d'eau d'appartenir à un membre d'un groupement détenteur d'une autorisation de pêche.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No