Arrêté nº2421-2018 portant modalités et conditions de délivrance des cartes de pêcheurs dans les plans d'eaux continentaux et saumâtres du domaine public de l'Etat.

Cet arrêté a pour objet de fixer les modalités et conditions de délivrances des cartes pêcheurs dans les plans d'eau douce et saumâtre du domaine public de l'Etat. La carte pêcheur est délivrée à un pêcheur membre d'un groupement professionnel et formel de pêcheurs titulaire d'une autorisation de pêche.