Arrêté nº290-2018 portant interdiction de l'utilisation de senne de plage et d'engins de pêche confectionnés à l'aide de tulle moustiquaire sur tout le territoire de la République de Madagascar et dans les eaux sous juridiction nationale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté a pour objet d’interdire certains engins de pêche sur tout le territoire de la République de Madagascar et dans les eaux sous juridiction nationale. Au sens du présent arrêté, on entend par senne de plage tout filet ayant des ailes avec ou sans poche manœuvré à partir du virage et halé manuellement du rivage par des Funès ou cordages pour le ramener sur la plage ou sur le bord.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No