Arrêté nº36062-2010 fixant les redevances en matière de mareyage des produits halieutiques d'origine eau douce et saumâtre.

Cet arrêté définit les redevances en matière de des produits halieutiques d’eau douce. Au sens du présent Arrêté, est appelé "mareyeur" toute personne physique effectuant uniquement des opérations d'achat et de vente de produits halieutiques d'origine eau douce et saumâtre dans un plan d'eau à l'intérieur d'un seul District. Ainsi, tout mareyeur doit posséder une carte individuelle délivrée par la Direction Régionale chargée de la Pêche.