Arrêté nº36063-2010 réglementant l'exploitation des plans d'eau continentaux tarissables du domaine public de l'Etat.

Cet arrêté détermine les conditions d'exploitation de type commercial des plans d'eau continentaux tarissables du domaine public de l'Etat. Au sens du présent Arrêté, on appelle : - "exploitation de type commercial" toute forme de pêche et de collecte des poissons vivants dans les plans d'eau tarissables à but lucratif; et - "lac tarissable" un plan d'eau qui se tarit annuellement pendant une période de la saison sèche.