Arrêté nº542-97 Portant organisation de l'importation et de la vente en gros des médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte l'organisation de l'importation et de la vente en gros des médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire. Seuls peuvent se livrer à l'importation et à la distribution en gros de médicaments et de produits biologiques à usage vétérinaire tout établissement et/ou groupement de personnes morales ayant reçu une autorisation ministérielle délivrée par le Ministre chargé de l'Elevage.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No