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Arrêté nº542-97 Portant organisation de l'importation et de la vente en gros des médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Cet arrêté porte l'organisation de l'importation et de la vente en gros des médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire. Seuls peuvent se livrer à l'importation et à la distribution en gros de médicaments et de produits biologiques à usage vétérinaire tout établissement et/ou groupement de personnes morales ayant reçu une autorisation ministérielle délivrée par le Ministre chargé de l'Elevage.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No