Circulaire n°005 du 30 juin 1994 - Domiciliation et règlement des exportations.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente circulaire a pour objet de donner aux opérateurs et aux intermédiaires agréés les instructions indispensables pour que les opérations puissent être réalisées dans le cadre de la réglementation des changes.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No