Contrat de délégation de gestion de l’aire protegée «Makira».
Country
Type of law
Agreement
Abstract
Ce contrat, entre le Ministère de l'environnement et des forêts, représentée par la Direction Générale des forêts e la Wildlife Conservation Society.
Le présent Contrat a pour objet la gestion de l'Aire protégée en création dénommée MAKIRA, d'une superficie totale de 372 470ha dont 331 993ha constituant le noyau dur et 40 477ha relevant de la zone tampon et localisée géographiquement a: 1- Région Analanjirofo; 2- Région Sofia; 3- Région Sava.
L’Aire protégée dont la gestion est déléguée par le présent contrat demeure propriété de l'État et est imprescriptible et inaliénable.
Le contract décrits les droits et les obligations des parties; la forme de modification du contract; le régime financier; les suivi et le contrôle de son exécution; les sanctions que le Délégant peut prononcer en cas de manquement du Délégataire à ses obligations; le régime de fin du contract et ses effets; la prévention et le règlement des litiges internes à l'aire protégé.
Le présent Contrat a pour objet la gestion de l'Aire protégée en création dénommée MAKIRA, d'une superficie totale de 372 470ha dont 331 993ha constituant le noyau dur et 40 477ha relevant de la zone tampon et localisée géographiquement a: 1- Région Analanjirofo; 2- Région Sofia; 3- Région Sava.
L’Aire protégée dont la gestion est déléguée par le présent contrat demeure propriété de l'État et est imprescriptible et inaliénable.
Le contract décrits les droits et les obligations des parties; la forme de modification du contract; le régime financier; les suivi et le contrôle de son exécution; les sanctions que le Délégant peut prononcer en cas de manquement du Délégataire à ses obligations; le régime de fin du contract et ses effets; la prévention et le règlement des litiges internes à l'aire protégé.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Ministère de l'Environnement et des Forets.
Source language
French
Legislation Amendment
No