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Décret n° 2000-354 du 24 mai 2000 portant modification des décrets n°98-057 du 26 Janvier 1998 et n°98-345 du 24 Avril 1998 concernant la création d'un Comité National de Lutte Antiacridienne.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret modifie les dispositions des articles 8, 14, 17, du Décret n° 98-057 du 26 Janvier 1998 portant création d'un Comité National de Lutte Antiacridienne (CNLA), sont complétées par les dispositions suivantes: Article huit nouveau. Le Coordonnateur National est l'ordonnateur des dépenses inhérentes à la conduite des opérations de lutte contre l'invasion acridienne; Article quatorze nouveau. Les Fonds du Comité National de Lutte Antiacridienne sont déposés, à titre de régularisation, dans un compte bancaire. Le mouvement est effectué sous la double signature du Coordonnateur National et Régisseur Comptable; Article dix sept nouveau. En outre, le Comité National de Lutte Antiacridienne est soumis au contrôle de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême à chaque fin d'exercice depuis sa création. Ce contrôle consiste à l'examen des documents comptables annexé, comprenant la liste de tous les biens certifiés par l'Ordonnateur et le Dépositaire Comptable.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No