Décret n° 2000-975 du 13 décembre 2000 interdisant l'importation de farines animales de tout aliment en contenant, destinés à l'alimentation des animaux.

Le présent décret interdit l'importation de farines animales (farines de viandes, farines d'os, farines de viande osseuse, de sang) de tout aliment en contenant, destinés à l'alimentation des animaux. Toutefois cette interdiction ne concerne pas les farines provenant des produits de la pêche. A cet effet, des contrôles systématiques sont établis au niveau des douanes des postes frontalières (ports maritimes et aéroports). Les contrôles à l'importation des produits visés à l'article 3 ci-dessus sont exercés concurremment par: les vétérinaires chargés de contrôle au poste frontalier, les agents chargés d'inspection des douanes, les agents des forces de l'Ordre, Le vétérinaire chargé du contrôle au poste frontalier (du Port maritime et de l'aéroport) est habilité à procéder à la saisie, à la confiscation et à la destruction des farines animales introduites en infraction aux dispositions du présent décret.
Les infractions aux dispositions de l'article 3 constituent un fait de contrebande prévu et puni par les articles 281, 278, 290 et suivants de l'ordonnance n°60-084 du 08 avril 1960 portant réforme et codification de la législation et de la réglementation douanière. Toute vente et utilisation, toute tentative de vente et d'utilisation de farines animales en raison de son origine importée, seront également passibles des peines prévues par les dispositions de l'article 6 du présent décret.