Décret n° 2003-1119 Modifiant la période d'exploitation de la langouste.

Le présent décret modifie l'article 6 du décret modifié n° 62-213 du 18 Mai 1962 réglementant le contrôle de salubrité et des conditions de la conservation des produits de la mer d'origine animale destinés à la consommation ainsi que l'article 2 du décret n° 2000-139 du premier mars 2000 modifiant la période de l'exploitation de la langouste. Conformément à l'article 2 du décret, la pêche , la mise en vente, la vente, l'achat ,le transport, le colportage et la mise en conservation des langoustes sont prohibés du premier octobre à 00 heure au 31 décembre à 24 heures de chaque année.