Décret n° 2003-193 portant fonctionnement et Organisation du service de l'eau potable et de l'assainissement des eaux usées domestiques.

Le présent décret fixe le cadre général d'organisation et le fonctionnement du service public de l'eau potable et de l'assainissement, en application des dispositions de la loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau Ce cadre organisationnel et fonctionnel concerne l'organisation du service public de l'eau potable et de l'assainissement, le rôle de l'Etat dans ce secteur, la maîtrise d'ouvrage, et la gestion des systèmes. La tarification et la régulation du Service Public de l'eau font chacune l'objet d'un décret spécifique