Décret n° 2003-646 portant classification des eaux de surface et réglementation des rejets d'effluents liquides.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte sur la classification des eaux de surface et fixe les normes des rejets d'effluents liquides.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements