Décret n° 2003-791 portant réglementation tariffaire du Service public de l'eau et de l'assainissement (SOREA).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte réglementation tariffaire du Service public de l'eau et de l'assainissement (SOREA).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements