This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret n° 2003-791 portant réglementation tariffaire du Service public de l'eau et de l'assainissement (SOREA).

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Le présent décret porte réglementation tariffaire du Service public de l'eau et de l'assainissement (SOREA).
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements