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Décret n° 2003-792 relatif aux redevances de prélévement et de déversement.

Country
Madagascar
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret fixe les redevances de prélévement et de déversement.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mad92371.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 98-029 portant Code de l'eau.