Décret n° 2003/191 portant création des agences de bassin et fixant leur organisation attributions et fonctionnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte création, en vue d'une gestion commune et concertée des ressources en eau, des agences de bassin et fixe leur organisation, attributions et fonctionnement.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements