Décret n° 2003/941 relatif à la surveillance de l'eau, au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et aux priorités d'accès à la ressource en eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret établit les priorités d'accès à la ressource en eau, fixe les normes qualitatives et au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et les modalités de surveillance de l'eau.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements