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Décret n° 2003/942 relatif à l'utilisation hydroélectrique de l'eau.

Country
Madagascar
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret, relatif à l'utilisation hydroélectrique de l'eau, place sous le régime de concession les entreprises hydroélectriques dont la puissance exède 500kw.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mad92367.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 98-029 portant Code de l'eau.