Décret n° 2004-771 du 03 août 2004 portant ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret ratifie la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No