Décret n° 2005-523 du 9 août 2005 portant modification de certaines dispositions des articles du décret n° 2004-985 du 12 octobre 2004 portant création, missions et composition du Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Créé auprès du Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales, le Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE), organe consultatif d’exécution, d’étude, d’orientation et de supervision de toutes les actions concernant le travail des enfants à Madagascar, a pour mission de : assurer la mise en œuvre et le suivi du Plan National d’Action de Lutte contre le travail des Enfants ; orienter et de suivre le programme International d’Élimination du Travail des Enfants du Bureau International du Travail (IPEC/BIT) à Madagascar ; donner son avis sur les textes législatifs et réglementaires en matière de lutte contre le travail des enfants ; et appuyer l’élaboration, de valider et de suivre les programmes d’action des sociétés civiles et des ONG sur ces questions.
Quant au Comité Régional de Lutte contre le Travail des Enfants (CRLTE), il assure les fonctions du Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE) au niveau des Régions. A ce titre, il est chargé au niveau de la région, sous réserve de modifications de : assurer la mise en œuvre et le suivi du Plan National d’Action de Lutte contre le Travail des Enfants dans la région ; orienter et de suivre de Programme International d’Élimination du Travail des Enfants du Bureau International du Travail (IPEC/BIT) à Madagascar dans la région ; appuyer l’élaboration, de valider et de suivre les programmes d’action des sociétés civiles et des ONG sur ces questions ; donner son avis sur les textes législatifs et réglementaires en matière de lutte contre le travail des enfants ; conseiller sur les politiques à mener pour toutes les activités visant à abolir le travail des enfants dans la région et à les intégrer, y compris celle de l’IPEC dans les autres efforts nationaux pour combattre le travail des enfants ; s’assurer de l’accomplissement des objectifs et des cibles arrêtés par les programmes du BIT en matière de travail des enfants, par le Gouvernement et les institutions responsables ; conseiller sur les domaines prioritaires pour les activités de l’IPEC dans la région ; et examiner régulièrement et évaluer les activités de l’IPEC dans la région.
Quant au Comité Régional de Lutte contre le Travail des Enfants (CRLTE), il assure les fonctions du Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE) au niveau des Régions. A ce titre, il est chargé au niveau de la région, sous réserve de modifications de : assurer la mise en œuvre et le suivi du Plan National d’Action de Lutte contre le Travail des Enfants dans la région ; orienter et de suivre de Programme International d’Élimination du Travail des Enfants du Bureau International du Travail (IPEC/BIT) à Madagascar dans la région ; appuyer l’élaboration, de valider et de suivre les programmes d’action des sociétés civiles et des ONG sur ces questions ; donner son avis sur les textes législatifs et réglementaires en matière de lutte contre le travail des enfants ; conseiller sur les politiques à mener pour toutes les activités visant à abolir le travail des enfants dans la région et à les intégrer, y compris celle de l’IPEC dans les autres efforts nationaux pour combattre le travail des enfants ; s’assurer de l’accomplissement des objectifs et des cibles arrêtés par les programmes du BIT en matière de travail des enfants, par le Gouvernement et les institutions responsables ; conseiller sur les domaines prioritaires pour les activités de l’IPEC dans la région ; et examiner régulièrement et évaluer les activités de l’IPEC dans la région.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No