Décret n° 2005-728 du 8 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement du comité d’entreprise.

Le présent décret détermine l’organisation et fonctionnement du comité d’entreprise. Des comités d’entreprise sont obligatoirement constitués dans toutes entreprises ayant un effectif de 50 travailleurs et plus.
L’effectif à prendre en considération est celui des travailleurs occupés habituellement dans l’établissement, à l’exception de apprentis et des travailleurs engagés ou rémunérés à l’heure ou la journée mais ne totalisant pas au cours de l’année l’équivalent de six mois de travail. Jusqu’à la mise en place du comité d’entreprise, ses attributions sont exercées provisoirement par les délégués du personnel. Ce texte détermine les attribution (économique et sociales); le fonctionnement, la composition, élection et mode de délibération du comité d’entreprise.