Décret N° 2011-113 du 28 février 2011modifiant et complétant les dispositions du décret n° 2011-084 du 11 février 2011, portant application de la transparence dans la distribution de certains produits et des différentiels au niveau de leurs coûts.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2011-084 du 11 février 2011 portant application de la transparence dans la distribution de certains produits de première nécessité (riz; sucre; farine; huile alimentaire) et stratégiques (essences; gasoil; pétrole lampant; fuel-oil; jet fuel; gaz butane; essence aviation) et des différentiels au niveau de leurs coûts.
Le présent décret modifie les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2011-084 du 11 février 2011 portant application de la transparence dans la distribution de certains produits de première nécessité (riz; sucre; farine; huile alimentaire) et stratégiques (essences; gasoil; pétrole lampant; fuel-oil; jet fuel; gaz butane; essence aviation) et des différentiels au niveau de leurs coûts.
En outre, les mesures tendant à la maîtrise des flux des produits définis en annexe ainsi que les différentiels par poste, déterminés au niveau de leurs coûts; et les prix maxima de certains des produits définis en annexe sont soumis à réglementation (Article 2 nouveau).
Enfin, les mesures prises en application du présent décret ne doivent pas excéder six mois (Article 3 nouveau).
Le présent décret modifie les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2011-084 du 11 février 2011 portant application de la transparence dans la distribution de certains produits de première nécessité (riz; sucre; farine; huile alimentaire) et stratégiques (essences; gasoil; pétrole lampant; fuel-oil; jet fuel; gaz butane; essence aviation) et des différentiels au niveau de leurs coûts.
En outre, les mesures tendant à la maîtrise des flux des produits définis en annexe ainsi que les différentiels par poste, déterminés au niveau de leurs coûts; et les prix maxima de certains des produits définis en annexe sont soumis à réglementation (Article 2 nouveau).
Enfin, les mesures prises en application du présent décret ne doivent pas excéder six mois (Article 3 nouveau).
Attached files
Web site
Date of text
Notes
Le présent décret modifie et complète les dispositions du décret n° 2011-084 du 11 février 2011, portant application de la transparence dans la distribution de certains produits et des différentiels au niveau de leurs coûtsEn outre, il est pris en application des dispositions de l’article 2 de la loi n°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence pour renforcer la transparence dans les circuits commerciaux de distribution .
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No