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Décret n° 2011-449 du 09 août 2011 portant création d'un Etablissement public à caractère Industriel et Commercial chargé de la Gestion des déchets solides de la Commune Urbaine de Nosy Be et dénommé Etablissement de gestion des Déchets à Nosy Be "EDEN.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret crée l’Etablissement de gestion des Déchets à Nosy Be (EDEN) dont la mission est de gérer les déchets solides, d'exploiter et d'assurer la maintenance, l'extension et le renouvellement des ouvrages et équipements d'assainissement de la Ville de Nosy Be mis à sa disposition à titre de prêt à usage conformément à l'Article 4. La Commune Urbaine de Nosy Be met à la disposition d'EDEN les ouvrages et équipements suivants: les équipements des points de collecte; les matériels de compactage; les sites de transfert; et les sites décharges.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No