Décret n° 2012-753 du 07 aout 2012 portant interdiction de l’importation des déchets dans le cadre de La Convention de Bâle à Madagascar jusqu’à l’installation des centres de traitement adéquat .
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret interdit l’importation de tous les déchets dangereux/toxiques vers le territoire Malgache. Tout promoteur est obligé d’assurer la réexpédition des déchets dans le pays d’origine en cas d’infraction au présent décret. Sont annexées à ce décret (annexe I et II), les listes des déchets dangereux ainsi les constituants qui rendent les déchets dangereux.
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Date of text
Notes
Ce Décret est élaboré dans le cadre de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination adoptée par la conférence de plénipotentiaires le 22 mars 1989.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No