Décret n° 2012-754 du 07 août 2012 fixant procédures de gestion des produits en fin de vie, sources de déchets et des déchets dangereux nuisibles à l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de Bâle.

Le présent décret a pour objet la mise en œuvre effective au niveau national de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, en gérant écologiquement rationnelle les Produits en fin de vie sources de déchets et des déchets dangereux, nuisibles à l'Environnement. Par ailleurs, ce texte fixe le cadre de gestion des produits en fin de vie, sources de déchets et des déchets dangereux pour éviter et/ou réduire leurs impacts négatifs sur la santé humaine et sur l'environnement.