Décret n° 2012-768 du 21 août 2012 portant création de l’Observatoire Economique de la Pêche et de l’Aquaculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret crée l’Observatoire Economique de la Pêche et de l’Aquaculture, outil de veille économique neutre chargé d’assurer le suivi des performances économiques des filières au niveau du secteur pêche et aquaculture. L’OEPA étend et pérennise les activités du projet observatoire économique de la filière crevettière. A ce titre, les missions de l’OEPA sont les suivantes : être un outil permettant aux acteurs du secteur "pêche et aquaculture" de prendre des décisions optimales dans la gestion du secteur ; être dépositaire des données économiques du secteur "pêche et aquaculture" Malagasy, dans le respect de la clause de confidentialité des données individuelles des opérateurs économiques du secteur; apporter des réflexions et des études économiques des filières au niveau du secteur "pêche et aquaculture"; analyser les évolutions des indicateurs économiques stratégiques clés des filières au niveau du secteur; appuyer le ministère chargé de la pêche et des ressources halieutiques à la détermination des redevances annuelles issues de l’exploitation de la filière crevettière.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No