Décret n° 2013-428 du 13 juin 2013 portant suspension à l'achat et à la vente des ferrailles, des déchets d'aluminium et de cuivre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret suspend l’achat et la vente des produits ferreux suivants: les ferrailles de toute nature, position tarifaire, les déchets et débris d'aluminium, et les déchets et débris de cuivre.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No