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Décret N° 2013-577 complétant certaines dispositions du Décret n° 2003-192 du 04 Mars 2003 modifié par le Décret n° 2004-532 du 11 Mai 2004 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (ANDEA).

Country
Madagascar
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret complète les dispositions de l'article 27 du Décret n° 2003-192 du 04 Mars 2003 modifié par le Décret n° 2004-532 du 11 Mai 2004 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (ANDEA).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mad142361.pdf
Web site
http://www.cnlegis.gov.mg/
Date of text
Notes
Le présent décret complète certaines dispositions du Décret n° 2003-192 du 04 Mars 2003 modifié par le Décret n° 2004-532 du 11 Mai 2004 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de t'Eau et de l'Assainissement (ANDEA).
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret n° 2003/192 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité nationale de l'eau et de l'assainissement.
Amended by
Décret n° 2015-527 du 24 Mars 2015 modifiant certaines dispositions du Décret n° 2003-192 du 04 mars 2003 modifié par le Décret n°2004-532 du 11 mai 2004 et complété par le Décret n°2013-577 du 30 Juillet 2013 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (ANDEA).