Décret n° 2014-052 du 21 janvier 2014 modifiant et complétant l'annexe du décret n° 2012-1113 du 04 décembre 2012 portant suspension à l'exportation des ferrailles, des déchets d'aluminium, des déchets de cuivre et, autorisant à titre exceptionnel certaines sociétés à envoyer leurs marchandises.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie et complète l'annexe du décret n° 2012-1113 du 04 décembre 2012 portant suspension à l'exportation des ferrailles, des déchets d'aluminium, des déchets de cuivre et autorisant à titre exceptionnel certaines sociétés à envoyer leurs marchandises.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No