Décret N° 2014-1851 du 09 decembre 2014 fixant la valeur des indices spécifiques pour chaque espèce et produits cibles en matière de collecte des produits halieutiques d’origine marine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe la valeur des indices spécifiques pour chaque espèce et produits cibles en matière de collecte des produits halieutiques d’origine marine. Les redevances sont payables à la caisse de la Trésorerie ministérielle chargée de l’Agriculture. Le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No