Décret n° 2014-1852 du 09 décembre 2014 fixant les redevances en matière de collecte des produits halieutiques d’eau douce.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret définit les redevances en matière de collecte des produits halieutiques d’eau douce. La délivrance du permis de Collecte est subordonnée à la présentation d’une quittance attestant le paiement de la totalité de la redevance.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No