Décret n° 2015-1309 portant mise en œuvre de l’appui du Gouvernement à l’Autorité Sanitaire Halieutique dans sa réalisation des contrôles officiels des produits halieutiques.

L’objet du présent Décret est de définir et préciser les principes et orientations du budget de programme annuel de l’Autorité Sanitaire Halieutique (ASH) par application de l’appui du Gouvernement dans sa réalisation des contrôles officiels des produits halieutiques.
L’inscription budgétaire de l’année N des ressources pour le fonctionnement de l’ASH est plafonnée à un taux de 1% de la valeur d’exportation des produits de l’année N-1.
Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche prend en compte dans son budget cette inscription budgétaire en deux parties: - Une partie correspondante à la valeur de l’Appui Sectoriel de l’Accord de Pêche entre l’Union Européenne et l’Etat Malagasy au profit de l'Autorité Sanitaire Halieutique (ASH) à travers de l’Agence Malgache de la Pêche et de l’Aquaculture (AMPA): inscription sur le compte 655 "transferts aux organismes publics". - Le reste: inscription sur la section Convention 217 – Intitulé "Appui à l'Autorité Sanitaire Halieutique (ASH)" - Répartie sur les comptes d’immobilisations et compte 655 "transfertsaux organismes publics ".