Décret n° 2015 – 960 fixant les attributions du chef de l’exécutif des Collectivités territoriales décentralisées.

Ce décret définit de manière détaillée les missions, pouvoirs et responsabilités des chefs de l’exécutif des Collectivités territoriales décentralisées, à savoir les communes, les régions et les provinces. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des lois organiques et ordinaires relatives à la décentralisation, et vise à clarifier le rôle de ces acteurs clés dans l’administration locale.
Le texte s’ouvre sur des dispositions générales applicables à tous les chefs de l’exécutif (maire, chef de région, chef de province). Ceux-ci exercent leurs fonctions selon trois types d’attributions: l’exécution des délibérations de l’organe délibérant (conseil), les pouvoirs délégués par ce dernier, et les pouvoirs propres que leur confèrent les lois et règlements.
Ils sont notamment chargés de l’administration générale de leur collectivité, de la préparation et de la mise en œuvre du développement local, de la gestion du budget et des ressources humaines, de la promotion de la coopération décentralisée, et de la représentation de la collectivité dans les actes civils, administratifs et judiciaires. Ils disposent également d’un pouvoir réglementaire pour prendre des arrêtés locaux.
Le décret insiste sur la transparence et la redevabilité, en imposant aux chefs de l’exécutif d’impliquer les citoyens et les structures locales de concertation dans les décisions de développement.
Ensuite, le décret détaille les attributions spécifiques à chaque type de collectivité: 1. le maire est présenté comme le pilier du développement communal. Entre autre il est maître d’ouvrage des projets locaux, et promeut les partenariats public-privé. Il joue un rôle central en matière d’aménagement du territoire et de gestion foncière. Il est également responsable de la police administrative (sécurité, salubrité, tranquillité publique) et peut prendre des mesures préventives en cas de troubles ou de catastrophes. 2. Le chef de région a pour mission de coordonner et d’harmoniser le développement économique et social à l’échelle régionale. 3. Le chef de province exerce des attributions élargies en matière de développement provincial, de coordination des actions en cas de catastrophes naturelles et de ravitaillement en denrées de première nécessité.
Enfin, le décret précise que les actes des chefs de l’exécutif sont soumis à un contrôle de légalité a posteriori par le représentant de l’État. Il abroge les textes antérieurs contraires et prévoit que des textes d’application pourront en préciser les modalités.